- ordonnance de non conciliation
- abbr. ONC (приказ, констатирующий отсутствие примирения (при разводе))
Dictionnaire russe-français universel. 2013.
Dictionnaire russe-français universel. 2013.
Ordonnance de non-conciliation — ● Ordonnance de non conciliation ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu il n a pu concilier les époux dans les cas de divorce demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute. (Il peut alors prononcer lui même le… … Encyclopédie Universelle
non-conciliation — [ nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • 1792; de non et conciliation ♦ Dr. Défaut de conciliation. Ordonnance de non conciliation. ● non conciliation nom féminin Ordonnance de non conciliation, ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… … Encyclopédie Universelle
Conciliation — Cet article concerne la procédure. Pour la conciliation des lois entre elles, voir Conciliation (droit). Sur les autres projets Wikimedia : « Conciliation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La conciliation est une… … Wikipédia en Français
Separation de corps — Séparation de corps en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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AJDA — Abréviations en droit français Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit français. Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A … Wikipédia en Français
Abreviations en droit — Abréviations en droit français Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit français. Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A … Wikipédia en Français
Abréviations En Droit — français Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit français. Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A … Wikipédia en Français
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